Mise en œuvre du Projet d’Accueil Individualisé pour le proche aidé (LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021, art 2) : lien
Préparation du retour d’une absence prolongée d’un enfant handicapé ou malade (LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021, art 5) : lien
Au travail :
Congé de travail lors de l’annonce du handicap, d’une maladie grave ou pathologie chronique (loi du 17 décembre 2021 entrée en vigueur en mars 2023) : le congé de travail minimal lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, voire d’une pathologie chronique et d’une maladie grave (cancer) évolue de 2 à 5 jours.